Conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., S-4.2, articles 119, 129), le conseil d’administration a comme responsabilité d’établir les priorités et les orientations de l’établissement qu’il administre et voir à leur respect.
Il doit en outre s’assurer :
Me Jean Beaupré, vice- président | M. Gaston Bédard, président |
M. Michel Bergeron | Mme Carole Boisvert |
Mme Katia Boisvert | Mme Gertrude Bourdon |
M. Guy Chabot | Mme Diane Delisle |
M. Louis-Denis Fortin | M. Serge Genest |
Mme Diane Jean | Mme France Lafontaine |
Mme Maryse Laurendeau | Mme Sophie Lefrançois |
Mme Odette Marcoux | Dr Patrice Montminy |
M. Steven Ross | M. François Turenne |
M. Julien Poitras | Mme Sophie D'Amours |
Calendrier des séances ordinaires du conseil d'administration | |
|---|---|
Séance ordinaire (18 h 30) | Endroit |
Le lundi 6 mai 2013 | L'Hôtel-Dieu de Québec |
Le mardi 18 juin 2013 | L'Hôtel-Dieu de Québec |
Le lundi 23 septembre 2013 | L’Hôpital du Saint-Sacrement |
Le lundi 25 novembre 2013 | L'Hôtel-Dieu de Québec |
Le lundi 10 février 2014 | L’Hôpital du Saint-Sacrement |
Le lundi 24 mars 2014 | L'Hôtel-Dieu de Québec |
Le lundi 5 mai 2014 | L’Hôpital du Saint-Sacrement |
Le mardi 17 juin 2014 | L'Hôtel-Dieu de Québec |
2.1 Le membre du conseil d’administration doit témoigner d’un constant souci du respect de la vie humaine et du droit aux services de santé et services sociaux;
2.2 Le membre du conseil d’administration doit toujours agir pour l’intérêt de l’établissement;
2.3 Le membre du conseil d’administration doit participer activement et dans un esprit de concertation à l’élaboration et à la mise en oeuvre des orientations générales de l’établissement;
2.4 Le membre du conseil d’administration doit assister aux réunions du conseil;
2.5 Le membre du conseil d’administration présent à une réunion du conseil doit voter lorsque requis ou faire part de son abstention ou de sa dissidence;
2.6 Le membre du conseil d’administration doit agir de façon courtoise et maintenir des relations empreintes de bonne foi, de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction;
2.7 Le membre du conseil d’administration doit agir avec soin, intégrité, honneur, dignité, probité et impartialité;
2.8 Le membre du conseil d’administration doit faire preuve de rigueur, de prudence et d’indépendance;
2.9 Le membre du conseil d’administration doit être loyal envers les autres membres du conseil d’administration et ne doit en aucun temps surprendre la bonne foi ou se rendre coupable envers eux d’un abus de confiance et de procédés déloyaux;
2.10 La conduite d’un membre du conseil d’administration doit être empreinte d’objectivité et de modération;
2.11 Le membre du conseil d’administration doit préserver la confidentialité des débats, échanges et discussions, à moins que de tels débats, échanges et discussions n’aient lieu en séance publique.
3.1 Le membre du conseil d’administration doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés;
3.2 Le membre du conseil d’administration doit dissocier de l’exercice de ses fonctions au sein du conseil d’administration la promotion et l’exercice de ses activités professionnelles ou d’affaires;
3.3 Le membre du conseil d’administration doit faire preuve de réserve et de prudence à l’occasion de représentations publiques. Il doit, à cet effet, transmettre fidèlement les orientations générales de l’établissement, évitant tout commentaire susceptible de porter atteinte à l’intégrité de cet établissement;
3.4 Le membre du conseil d’administration doit sauvegarder en tout temps son indépendance et éviter toute situation où il peut trouver un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel;
3.5 Le membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qui met en conflit son intérêt personnel et celui du conseil d’administration ou de l’établissement, doit dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration ou au directeur général;
3.6 Le membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qui met en conflit son intérêt personnel et celui du conseil d’administration ou de l’établissement, doit s’abstenir de siéger au conseil et de participer à toute délibération ou décision lorsqu’une question portant sur le sujet de son intérêt est débattue;
3.7 Le membre du conseil d’administration doit déposer devant le conseil une déclaration écrite mentionnant l’existence des intérêts pécuniaires qu’il a dans des personnes morales, des sociétés ou des entreprises susceptibles de conclure des contrats avec l’établissement;
3.8 Le membre du conseil d’administration doit déposer devant le conseil une déclaration écrite mentionnant l’existence de tout contrat de services professionnels conclu avec l’établissement par une personne morale, une société ou une entreprise dans laquelle il a des intérêts pécuniaires.
4.1 Le membre du conseil d’administration doit éviter toute situation pouvant compromettre sa capacité d’exercer ses fonctions spécifiques de façon objective, rigoureuse et indépendante;
4.2 Le membre du conseil d’administration, lorsqu’une atteinte à son objectivité, à la rigueur de son jugement ou à son indépendance pourrait résulter notamment de relations personnelles, familiales, sociales, professionnelles ou d’affaires, de toute communication publique d’une idée ou d’une opinion ou de toute manifestation d’hostilité ou de favoritisme, doit déclarer cette situation et s’abstenir de participer aux délibérations et décisions sur l’objet en cause;
4.3 Le membre du conseil d’administration doit prévenir tout conflit d’intérêts et éviter de se placer dans une situation telle qu’il ne peut remplir utilement ses fonctions;
4.4 Le membre du conseil d’administration doit s’abstenir de toute activité incompatible avec l’exercice de ses fonctions au sein du conseil d’administration;
4.5 Le membre du conseil d’administration doit sauvegarder en tout temps son indépendance et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un membre du conseil d’administration :
4.6 Le membre du conseil d’administration ne doit pas tirer profit de sa fonction pour obtenir un avantage pour lui-même ou pour autrui lorsqu’il sait ou s’il est évident que tel avantage va à l’encontre de l’intérêt public;
4.7 Le membre du conseil d’administration ne doit pas accepter un avantage de qui que ce soit alors qu’il sait ou qu’il est évident que cet avantage lui est consenti dans le but d’influencer sa décision;
4.8 Le membre du conseil d’administration ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle ou de documents confidentiels en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.
5.1 Le membre du conseil d’administration ne doit pas solliciter, accepter ou exiger d’une personne pour son intérêt, directement ou indirectement, un don, un legs, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité, son jugement ou sa loyauté;
5.2 Le membre du conseil d’administration ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à offrir à une personne un don, un legs, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre l’impartialité de cette personne dans l’exercice de ses fonctions;
5.3 Le directeur général ne peut recevoir, outre sa rémunération, aucune somme ou avantage direct ou indirect de quiconque hormis les cas prévus par la loi;
5.4 Le membre du conseil d’administration qui reçoit un avantage comme suite à un manquement du présent code est redevable envers l’État de la valeur de l’avantage reçu.
6.1 Le membre du conseil d’administration doit, après l’expiration de son mandat, respecter la confidentialité de tout document, renseignement, débat, échange et discussion de quelque nature que ce soit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions au sein du conseil;
6.2 Le membre du conseil d’administration doit témoigner du respect envers l’établissement et son conseil d’administration.
7.1 Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme prévus dans le présent code d’éthique et de déontologie constitue un acte dérogatoire et peut entraîner l’imposition d’une sanction;
7.2 Toute personne qui est d’avis qu’un administrateur a pu contrevenir à la loi ou au présent code d’éthique et de déontologie en saisit le président ou le vice-président du conseil d’administration. Le vice-président doit informer le président de toute situation qui lui est signalée, sauf si ce dernier est mis en cause;
7.3 Le président ou le vice-président peut désigner des personnes chargées de faire enquête relativement à la situation ou aux allégations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à l’éthique ou à la déontologie;
7.4 Le membre du conseil d’administration qui est informé qu’une enquête est tenue à son sujet ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l’enquête;
7.5 Les personnes désignées doivent adresser un rapport au président ou, le cas échéant, au vice-président du conseil d’administration;
7.6 Le président ou, le cas échéant, le vice-président, en tenant compte des informations reçues et du rapport d’enquête, proposera au conseil d’administration la formation d’un comité composé de trois administrateurs;
7.7 À la demande de trois administrateurs, le conseil d’administration peut aussi former un comité d’enquête pour analyser toute allégation possible de manquement au présent code d’éthique et de déontologie;
7.8 Le comité notifie à l’administrateur les manquements reprochés et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires ou à celles du code d’éthique et de déontologie. La notification informe l’administrateur qu’il peut, dans les trente jours, fournir par écrit ses observations au comité et, sur demande, être entendu par celui-ci relativement aux manquements reprochés;
7.9 Sur conclusion que l’administrateur a contrevenu à la loi ou au code d’éthique et de déontologie, le comité recommande aux membres du conseil d’administration d’imposer une sanction à l’administrateur concerné;
7.10 La sanction peut consister en une réprimande, une suspension ou le recours en déchéance de charge ou de toute autre sanction jugée appropriée, selon la gravité et la nature de la dérogation;
7.11 Toute sanction doit être communiquée par écrit au membre du conseil d’administration concerné;
7.12 Les personnes qui effectuent une enquête ainsi que celles chargées de déterminer et d’imposer les sanctions ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions;
7.13 Les personnes qui effectuent les enquêtes et qui recommandent les sanctions sont tenues de prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle. Cette prestation de discrétion se fait selon la formule contenue à l’annexe du code d’éthique et de déontologie.
8.1 L’établissement rend accessible un exemplaire du Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration du CHA à toute personne qui en fait la demande;
8.2 L’établissement publie dans son rapport annuel le Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration du CHA;
8.3 Le rapport annuel de l’établissement fait état, s’il y a lieu :
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